Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Est Mécanique Agricole – EMA, SARL immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro SIREN 382 144 285, et de tout client dans le cadre de la vente de matériel agricole et d’engins de chantier.

2. Produits

• Les machines proposées sont des matériels agricoles et engins BTP, principalement d’occasion.

• Chaque produit est décrit dans une fiche technique (marque, modèle, année, heures d’utilisation, poids, équipements inclus).

• Les photographies et descriptifs sont donnés à titre indicatif.

3. Prix

• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Les frais de transport et de livraison sont indiqués dans le devis.

• La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.

4. Commande

• Toute commande est ferme dès la signature d’un devis ou la validation sur le site.

• Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant validation.

• La société se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de problème de paiement.

5. Paiement

• Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par EMA.

• La commande n’est préparée qu’après encaissement intégral du paiement.

• En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi en vigueur.

6. Livraison

• Les machines sont expédiées dans un délai indicatif de 72h à 7 jours ouvrés après encaissement du paiement.

• La livraison est assurée par un transporteur spécialisé.

• Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.

7. Réception

• Le client doit vérifier l’état de la marchandise à la livraison.

• Toute réclamation doit être faite immédiatement au transporteur et confirmée par écrit sous 48h.

8. Garantie et SAV

• Les machines bénéficient d’une garantie commerciale EMA, dont les conditions sont précisées au moment de la vente.

• Le service après-vente est assuré par EMA. Les réparations couvertes dépendent du type de machine et de la durée de garantie indiquée.

9. Droit de rétractation

• Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un client particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

• Le matériel doit être retourné complet, en bon état et dans son emballage d’origine.

• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf défaut imputable à EMA.

10. Responsabilité

• EMA ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du matériel.

• L’entretien régulier de la machine incombe au client.

11. Données personnelles

• Les données du client sont collectées uniquement pour le traitement de la commande et la facturation.

• Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@estmecaniqueagricole.com.

12. Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de Bar-le-Duc.